L'article 150-0 B ter du CGI soulève de nombreuses interrogations pour les contribuables souhaitant optimiser la fiscalité de leurs apports de titres. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ce dispositif de report d'imposition.

Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI ?

L'article 150-0 B ter du Code général des impôts est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'un report d'imposition lors de l'apport de titres à une société. Ce mécanisme permet de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie. Ce dispositif s'applique spécifiquement aux apports de titres réalisés au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions strictes. Il constitue un outil précieux d'optimisation patrimoniale dans le cadre de restructurations d'entreprises ou de transmission.

Quelle est la différence entre l'article 150-0 B ter et l'article 150-0 B du CGI ?

L'article 150-0 B du CGI concerne les apports de titres réalisés dans le cadre d'opérations d'échange de titres avec soulte, tandis que l'article 150-0 B ter vise spécifiquement les apports purs et simples de titres à une société. La principale différence réside dans le fait que l'article 150-0 B ter ne requiert pas nécessairement une opération d'échange et s'applique dans un champ plus large. Les conditions d'application et les seuils de contrôle diffèrent également entre ces deux régimes. Le choix entre ces dispositifs dépend de la structure de l'opération envisagée et des objectifs patrimoniaux poursuivis.

Quelles sont les conditions d'application de l'article 150-0 B ter du CGI ?

Pour bénéficier du report d'imposition sous l'article 150-0 B ter, plusieurs conditions doivent être respectées : l'apport doit porter sur des titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la société bénéficiaire doit également être soumise à l'IS, et l'apporteur ne doit pas contrôler la société bénéficiaire après l'apport. Un engagement de conservation des titres reçus peut être requis dans certaines situations. Le non-respect de ces conditions entraîne l'imposition immédiate de la plus-value. Une analyse juridique approfondie est indispensable pour sécuriser l'opération.

Comment optimiser la fiscalité d'un apport de titres avec l'article 150-0 B ter ?

L'optimisation fiscale via l'article 150-0 B ter nécessite une planification rigoureuse. Il convient d'abord de structurer l'opération pour respecter toutes les conditions légales. L'anticipation du calendrier de cession ultérieure permet de maximiser les avantages fiscaux. Il est également judicieux d'étudier l'articulation avec d'autres dispositifs fiscaux comme le pacte Dutreil ou les régimes de faveur. La valorisation des titres apportés doit être documentée précisément. Une stratégie globale intégrant les aspects civils et fiscaux permet d'optimiser la transmission patrimoniale tout en minimisant la charge fiscale différée et en maîtrisant letaux effectif d'imposition.

Quand le report d'imposition prend-il fin sous l'article 150-0 B ter ?

Le report d'imposition accordé par l'article 150-0 B ter prend fin dans plusieurs situations. La cession des titres reçus en échange de l'apport déclenche l'imposition de la plus-value initiale. Le rachat des titres par la société émettrice ou leur annulation met également fin au report. En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, l'imposition peut être exigée. Certains événements affectant la société bénéficiaire peuvent aussi entraîner la fin du report. Il est crucial d'anticiper ces événements pour éviter une imposition non planifiée et organiser la gestion fiscale optimale du patrimoine.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour un apport de titres ?

L'accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé est essentiel pour sécuriser l'application de l'article 150-0 B ter. La complexité des conditions d'éligibilité et les risques de requalification fiscale nécessitent une expertise pointue. L'avocat fiscaliste analyse la situation patrimoniale globale, structure l'opération de manière optimale et prépare la documentation juridique nécessaire. Il peut également représenter le contribuable en cas de contrôle fiscal ou de contentieux. Son intervention permet de maximiser les avantages fiscaux tout en garantissant la conformité légale, évitant ainsi des redressements coûteux.

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