Article L281 du LPF : Réclamation Contre le Recouvrement Fiscal L'article L281 du Livre des Procédures Fiscales constitue un dispositif essentiel pour les contribuables confrontés à des mesures de recouvrement forcé. Ce texte juridique encadre précisément les...
régime fiscal des cryptomonnaies
Recouvrement forcé : protégez vos droits (guide)
Recouvrement Forcé : Procédures, Délais et Moyens de Défense Le recouvrement forcé constitue l'ultime recours de l'administration fiscale pour obtenir le paiement des créances fiscales impayées. Cette procédure contraignante intervient lorsque le contribuable n'a pas...
Société d’exercice libéral : avantages/inconvénients
Société d'Exercice Libéral : Avantages et Inconvénients La société d'exercice libéral (SEL) constitue une forme juridique spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées. Elle permet d'exercer une activité libérale sous forme sociétaire tout en...
Contester la présomption fiscale 751 cgi [guide]
Présomption Fiscale 751 CGI : Comprendre et Contester cette Réintégration L'article 751 du Code général des impôts établit une présomption fiscale particulièrement redoutée par les contribuables en matière de transmission patrimoniale. Cette disposition permet à...



![Contester la présomption fiscale 751 cgi [guide]](https://www.altertax-avocats.com/wp-content/uploads/2026/01/presomption-fiscale-751-cgi-400x250.png)