Compte étranger

Recours à un prestataire établi à l’étranger : évitez les litiges

Votre entreprise collabore avec des prestataires établis à l’étranger dans le cadre de son activité ? Découvrez les spécificités fiscales de ces collaborations et évitez les litiges avec l’administration fiscale.

La police fiscale en France : vers une politique fiscale répressive

La lutte contre la fraude fiscale est devenue une préoccupation majeure pour l’administration fiscale en France. Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement a mis en place un nouvel outil : la police fiscale. Cette mesure est une étape importante dans la répression de la délinquance fiscale, qui devient de plus en plus sévère. Dans cet article, nous allons examiner la mise en place de la police fiscale en France et son impact sur la politique fiscale, ainsi que l’importance de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en matière pénale fiscale.

Le contrôle des droits d’enregistrement par l’administration fiscale

Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).

Lutte contre le blanchiment : un système perfectible

Dans son rapport sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2012 et 2022, publié le 23 février 2023, la Cour des comptes fait un état des lieux du système anti-blanchiment mis en place en France.
Si, comme le Groupe d’action financière (GAFI) dans son dernier rapport d’évaluation de 2022, la Cour des comptes note d’importants progrès pour lutter contre le blanchiment, certaines failles persistent.