Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle fiscal.
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La fiscalité des AGA : ce qu’il faut retenir
Afin de motiver les salariés et les cadres des entreprises en leur proposant de partager la création de valeur en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires et investisseurs financiers, trois régimes spécifiques disposant d’un cadre juridique et fiscal sécurisé sont disponibles en France (AGA, stocks options, BSPCE).
Le report déficitaire : en avant ou en arrière ?
Dans un contexte ou le nombre de défaillances des entreprises à fortement augmenté au 3e trimestre 2022, l’étude Altares fait part d’une augmentation de 69% des défaillances depuis l’été 2021, avec près de 8 950 procédures collectives ouvertes au cours des derniers mois. C’est dans ce climat qu’il est probable qu’au cours d’un exercice, une entreprise subisse des pertes.
Comment se déroule le contrôle fiscal pour les entreprises ?
Il existe depuis 2014 deux modes de contrôle fiscal des entreprises, le simple examen de comptabilité qui est mis en place par l’Administration lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder à des investigations sur place. La vérification sur place de comptabilité est réservée aux situations à plus forts enjeux de contrôle.