Il est difficile de concilier la règle du secret professionnel avec les pouvoir d’investigation de l’administration. La question de la compatibilité pour toute activité d’investigation de l’administration se pose nécessairement et en particulier pour le droit de communication.
Fiscalité des entreprises
Les rescrits fiscaux
Il est souvent important de connaître par avance la position de l’Administration fiscale sur une situation de fait qui lui est présentée mais aussi, de façon plus spécifique sur l’interprétation d’un texte ou d’un dispositif fiscal sur lequel il n’existe pas de position de sa part.
C’est en sens que le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question du contribuable portant sur l’interprétation d’une disposition fiscal en vigueur ou sur une situation de fait au regard du droit fiscal.
Lutte contre la fraude fiscale, quelles suites données aux recommandations de la mission d’information du Sénat ?
En 2022, la mise en recouvrement après contrôle fiscal a atteint 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, selon le communiqué de presse du 23 février 2022 du ministère de l’Économie et des Finances.
L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.
Bénéficiaires effectifs : la fin de la transparence financière ?
Alors que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs avait récemment été élargi au grand public au nom de la transparence financière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt en grande chambre du 22 novembre 2022, considéré que cette ouverture au public constituait une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires et n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.