Le 14 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition pour les multinationales au sein de l’Union européenne. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2022, cette directive s’inscrit dans le droit-fil de la réforme sur la fiscalité internationale souhaitée par l’OCDE.
Fiscalité des entreprises
Régime fiscal des cryptomonnaies en 2023 : quels changements ?
Imposition des plus-values, qualification des investisseurs, l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier le régime fiscal des cryptomonnaies. Depuis le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette réforme, la fiscalité des cryptomonnaies a ainsi bien évolué. Explications.
Maitrisez le coût fiscal de la transmission à titre gratuit d’une entreprise grâce au « pacte Dutreil »
Transmettre son entreprise à son (ses) successeur(s) figure parmi les souhaits de nombreux entrepreneurs. Le coût d’une telle transmission, en dehors du dispositif Dutreil, est très onéreux compte tenu des coûts potentiellement élevés des droits donations et successions.
Contrôle sur demande : une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?
Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle fiscal.