Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.
Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : comment l’Administration vérifie vos déclarations ?
Le paiement des impôts est une obligation légale pour tout contribuable. Cependant, il est important de savoir que l’Administration fiscale peut contrôler les déclarations fiscales des contribuables pour vérifier leur conformité.
Contribution sociale sur l’IS : les modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers assouplies
Depuis le 1er mars 2023, l’administration fiscale a assoupli sa doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt étrangers. Désormais, les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt étrangers peuvent choisir de les imputer en priorité sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur la contribution sociale sur l’IS.
Le contrôle des droits d’enregistrement par l’administration fiscale
Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).